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ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
La boutique Bébé (URL : store.le-réseau-français.digital) est exploitee par :
info-arts-media — Societe par Actions Simplifiee Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 1 000 euros
Siege social : 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France
SIRET : 10572438900017
Numero de TVA intracommunautaire : FR57105724389
Directeur de publication : M. Emmanuel ROY
Email : contact@infoartsmedia.fr
Telephone : +33 6 62 10 57 00
Hebergeur : Shopify International Limited, 151 O'Connor Street, Dublin D02 R502, Irlande
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent l'integralite des ventes conclues a distance via le site store.le-réseau-français.digital entre la societe info-arts-media et tout acheteur consommateur (personne physique majeure agissant a des fins non professionnelles), ci-apres denomme "le Client".
Toute commande passee sur le site implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV, qui prevalent sur tout autre document. info-arts-media se reserve le droit de modifier ses CGV a tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur a la date de la commande.
ARTICLE 3 — PRODUITS ET DISPONIBILITE
3.1. Les produits proposes a la vente sont decrits avec la plus grande exactitude possible (caracteristiques, materiaux, dimensions, compositions). Les photographies ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles.
3.2. La disponibilite de chaque produit est indiquee sur sa fiche. En cas d'indisponibilite apres validation de la commande, le Client en est informe sous 48 heures et peut choisir entre : (a) un produit de remplacement de valeur equivalente, ou (b) un remboursement integral dans un delai de 14 jours.
3.3. Les produits sont vendus neufs, en provenance de fournisseurs situes hors Union europeenne. Ils sont conformes a la reglementation europeenne applicable.
ARTICLE 4 — PRIX
4.1. Les prix sont affiches en euros, toutes taxes comprises (TTC). info-arts-media se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment, sans que cela n'affecte les commandes deja validees.
4.2. Les frais de livraison sont offerts en France metropolitaine pour toute commande superieure a 30 euros. Pour les autres destinations de l'Union europeenne, les frais applicables sont indiques avant validation du paiement.
4.3. Les prix barres affichent le precedent prix de vente pratique sur ce meme site dans les 30 jours precedant la promotion, conformement a la Directive Omnibus 2019/2161/UE et a l'article L.112-1-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 5 — COMMANDE
5.1. La commande est definitivement validee apres paiement integral. Un email de confirmation recapitulatif est envoye dans les 24 heures a l'adresse indiquee par le Client, conformement a l'article L.221-14 du Code de la consommation.
5.2. info-arts-media se reserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige avec le Client, de suspicion de fraude, ou d'indisponibilite du produit. Le Client est immediatement rembourse en cas d'annulation par info-arts-media.
5.3. Les informations contractuelles (designation des produits, prix, modalites de paiement, droit de retractation) sont confirmees par email avant validation du paiement.
ARTICLE 6 — PAIEMENT
6.1. Le paiement est realise en ligne de maniere securisee via une connexion SSL (chiffrement TLS). info-arts-media ne conserve aucune donnee bancaire.
6.2. Moyens de paiement acceptes : Visa, Mastercard, American Express, PayPal, Google Pay, Apple Pay, Shop Pay.
6.3. La commande n'est traitee qu'apres confirmation du paiement par le prestataire bancaire. En cas d'echec de paiement, la commande est automatiquement annulee.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
7.1. Les livraisons sont effectuees a l'adresse renseignee par le Client lors de la commande, en France metropolitaine et dans les pays de l'Union europeenne.
7.2. Les delais de livraison indicatifs sont de 10 a 30 jours ouvrés a compter de la confirmation de commande. Ces delais peuvent etre affectes par des contraintes douanieres, des perturbations postales ou des evenements de force majeure.
7.3. Conformement a l'article L.216-6 du Code de la consommation, si la livraison n'est pas effectuee dans le delai prevu, le Client peut mettre info-arts-media en demeure d'effectuer la livraison dans un delai supplementaire raisonnable. A defaut, le Client peut resoudre le contrat par lettre recommandee avec AR et obtenir un remboursement integral dans les 14 jours.
7.4. Les risques lies au transport sont transferes au Client a compter de la remise des produits au transporteur. En cas de dommage visible a la livraison, le Client doit formuler des reserves ecrites aupres du transporteur.
ARTICLE 8 — DROIT DE RETRACTATION
DROIT OBLIGATOIRE — Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation (transposant la Directive 2011/83/UE), le Client dispose d'un delai de 14 JOURS CALENDAIRES pour se retracter, sans avoir a justifier de motif ni a supporter de penalites, a compter de la reception physique du produit.
8.1. Exercice du droit : Le Client notifie sa decision de retractation avant l'expiration du delai de 14 jours par tout moyen non ambigu :
— Email a : contact@infoartsmedia.fr (objet : "Retractation commande #XXXXX")
— Courrier recommande AR : info-arts-media, 149 avenue du Maine, 75014 Paris
— Via le formulaire de retractation reproduit en Annexe des presentes CGV.
8.2. Retour du produit : Le Client dispose de 14 jours supplementaires apres notification pour retourner le produit, a l'adresse : info-arts-media — M. Roy Emmanuel, 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France. Le produit doit etre retourne dans un etat permettant sa remise en vente.
8.3. Frais de retour : Les frais de retour sont a la charge du Client, sauf si le produit est defectueux, non conforme a la description ou si l'erreur est imputable a info-arts-media.
8.4. Remboursement : info-arts-media procede au remboursement integral (prix du produit + frais de livraison initiaux au tarif standard) dans un delai de 14 jours calendaires suivant la reception du produit retourne ou de la preuve d'expedition, selon la premiere occurrence, par le meme moyen de paiement.
8.5. Exceptions au droit de retractation (art. L.221-28 Code conso) :
• Produits confectionnes selon les specifications personnelles du Client
• Produits susceptibles de se deteriorer ou de se perimer rapidement
• Enregistrements audio, video ou logiciels descelles apres livraison
• Journaux, periodiques ou magazines
• Prestations de services entierement executees avant la fin du delai avec accord exprès du Client
ARTICLE 9 — GARANTIES LEGALES
Garantie legale de conformite (art. L.217-1 et suivants Code conso)
Tout produit defectueux ou non conforme a la description peut etre retourne dans un delai de 2 ans a compter de la delivrance. Durant les 12 premiers mois, la presomption de defaut anterieur a la delivrance s'applique sans que le Client n'ait a en apporter la preuve.
Garantie contre les vices caches (art. 1641 et suivants Code civil)
En cas de vice cache rendant le produit impropre a l'usage prevu, le Client peut choisir entre la resolution de la vente (remboursement integral) ou une reduction du prix, dans un delai de 2 ans a compter de la decouverte du vice.
Pour invoquer une garantie legale, le Client adresse un email a contact@infoartsmedia.fr en decrivant le defaut constate, en joignant des photographies et le numero de commande. info-arts-media accusera reception sous 48 heures.
ARTICLE 10 — RETOURS ET REMBOURSEMENTS
10.1. Tout retour hors retractation legale doit faire l'objet d'une demande prealable par email a contact@infoartsmedia.fr dans un delai de 60 jours suivant la reception.
10.2. Les produits retournes doivent etre dans leur etat d'origine (emballage intact, accessoires inclus), sauf defaut constate a l'usage.
10.3. Adresse de retour : info-arts-media — M. Roy Emmanuel, 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France. Pour les articles d'une valeur superieure a 75 euros, une assurance ou un envoi avec numero de suivi est recommande.
10.4. Prise en charge des frais de retour : du retour Frais de retour
Droit de retractation (14 jours, hors exceptions) A la charge du Client
Produit defectueux ou non conforme a la description A la charge d'info-arts-media
Erreur de livraison (mauvais produit envoye) A la charge d'info-arts-media
Garantie legale de conformite invoquee A la charge d'info-arts-media
10.5. Le remboursement est effectue dans un delai de 14 jours calendaires a compter de la reception du retour (ou de la preuve d'expedition), par le meme moyen de paiement que celui utilise lors de l'achat.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITE
11.1. info-arts-media ne saurait etre tenue responsable des dommages resultant d'une mauvaise utilisation des produits, du non-respect de leurs notices d'utilisation ou d'une cause etrangere.
11.2. La responsabilite d'info-arts-media est limitee au montant HT de la commande concernee, sauf en cas de dommages corporels ou de faute grave.
11.3. info-arts-media ne peut etre tenue responsable des perturbations du reseau Internet, des pannes de serveurs, des virus informatiques ou de tout evenement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
12.1. Responsable de traitement : info-arts-media SASU, 149 avenue du Maine, 75014 Paris —contact@infoartsmedia.fr.
12.2. Donnees collectees et finalites :
Nom, prenom, adresse Traitement et livraison de la commandeExecution du contrat 3 ans (dernier achat)
Email Confirmation commande, SAV Execution du contrat 3 ans
Telephone SAV, questions livraison Execution du contrat 3 ans
Donnees de paiement Securisation transaction Execution du contrat Non conservees par info-arts-media
Adresse IP, cookies Securite, statistiques de visite Interet legitime 13 mois maximum
12.3. Sous-traitants : Shopify International Limited (hebergement, infrastructure de paiement), prestataires de paiement (Stripe, PayPal), transporteurs. Ces sous-traitants sont tenus au respect du RGPD.
12.4. Transferts hors UE : Les donnees peuvent etre transferees vers le Canada et les Etats-Unis via Shopify dans le cadre de clauses contractuelles types approuvees par la Commission europeenne.
12.5. Droits du Client (art. 15 a 22 RGPD) : acces, rectification, effacement, portabilite, opposition, limitation. Demande a adresser a contact@infoartsmedia.fr. En cas de reponse insuffisante, le Client peut saisir la CNIL — www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.
ARTICLE 13 — PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du site (textes, images, logos, visuels produits) sont soit la propriete d'info-arts-media, soit utilises avec l'autorisation de leurs proprietaires respectifs. Toute reproduction, representation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation ecrite prealable d'info-arts-media est interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.
ARTICLE 14 — MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES
14.1. En cas de litige, le Client est invite a contacter en premier lieu le service client : contact@infoartsmedia.fr. Une reponse sera apportee sous 5 jours ouvrés.
14.2. Mediation de la consommation : Conformement a l'article L.616-1 du Code de la consommation (transposant la Directive 2013/11/UE), info-arts-media adhère au service de mediation : CNPM - Mediation de la Consommation 27 avenue de la Liberation — 42400 Saint-Chamond, Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu, Email : contact@cnpm-mediation-consommation.eu. La mediation est gratuite pour le consommateur. Le mediateur peut etre saisi dans un delai d'un an a compter de la reclamation ecrite aupres d'info-arts-media.
14.3. Plateforme ODR (litiges transfrontaliers) : Pour tout litige avec un consommateur residant dans un autre Etat membre de l'Union europeenne, la plateforme de reglement en ligne des litiges de la Commission europeenne est accessible a l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 15 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
15.1. Les presentes CGV et les contrats conclus en application sont soumis au droit francais.
15.2. En cas de litige non resolu par la mediation, les tribunaux francais seront seuls competents, sous reserve des dispositions d'ordre public applicables dans le pays de residence du consommateur.
15.3. Pour les consommateurs residant dans un Etat membre de l'Union europeenne, la protection accordee par les dispositions imperatives de la legislation de leur pays de residence est preservee, conformement au Reglement Rome I (CE n°593/2008).
ANNEXE — FORMULAIRE OFFICIEL DE RETRACTATION
Conformement a l'article L.221-5 et R.221-1 du Code de la consommation (Directive 2011/83/UE)
A expedier par email a contact@infoartsmedia.fr ou par courrier recommande AR a : info-arts-media, 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France.
Je soussigne(e), ___________________________________________ notifie par la presente ma retractation du contrat de vente portant sur le(s) bien(s) ci-dessous :
Produit(s) commande(s) : ________________________________________________
Reference / numero de commande : ________________________________________________
Date de commande : ________________________________________________
Date de reception : ________________________________________________
Nom et prenom du consommateur : ________________________________________________
Adresse du consommateur : ________________________________________________
________________________________________________
Fait a : ________________________ Date : ____________________
Signature (uniquement pour notification sur papier) : ________________